ART. 2 BIS	N°1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°1851
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 1,substituer à la date : 
« 20 décembre2026 »,
la date : 
« 20 juin2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose demaintenir la date limite pour la tenue des élections provincialesau mois de juin 2026. 
Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu tous lesprécédents reports avec assez de clairvoyance pour souligner queles délais étaient trop courts pour être raisonnables. 
Nous avons donc soutenu ces reports des élections provinciales à3 reprises :
-         1er report àdécembre 2024;
-         2ème report auplus tard au mois de novembre 2025;
-         3ème report auplus tard le 28 juin 2026. 
Elus pour 5 ans, les membres du congrès et des assemblées deprovince de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le 12 mai2019.
La méthode du report ne peut valoir que de manièreexceptionnelle dans une démocratie. Un 4ème report apparaitmanifestement déraisonnable.