APRÈS ART. 3	N°1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°1855
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État met en place, à l’issue desélections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliterles négociations entre toutes les parties en présence dans le butd’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénatsont associés à cette mission et participent à ses travaux etdécisions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendrappeler la condition élémentaire qui a fait le succès des accordsde Matignon (1988) et de Nouméa (1998) : la recherche sincère d’unaccord consensuel et inclusif.
Cette position qui est celle des socialistes depuis 1988 a étéréaffirmée dans une tribune publiée par le journal Le Monde le 17février 2026 : “il n’y a pas de solution durable, assurant la paix,la stabilité et le développement, sans un accord consensuel etinclusif.”
Un tel accord consensuel suppose lui-même que les partiesprenantes disposent du temps nécessaire pour mener cesnégociations.
Or, “les conditions dans lesquelles ont été conduites lesdiscussions de janvier 2026 sont allées à rebours de cette exigenceet ont refermé la porte que le Parlement avait ouverte” (voir latribune précitée).
Comment espérer que de telles négociations aboutissent lorsqueles parties prenantes sont pressées d’en finir dans des délaisdéraisonnables ? A chaque fois, la même méthode a consisté àreporter les élections provinciales et à enjoindre les parties àtrouver un accord avant leur tenue. A chaque fois, le délai étaittrop court. Le Parlement a organisé le report les électionsprovinciales à 3 reprises (1er report à décembre 2024, 2ème reportau plus tard au mois de novembre 2025, 3ème report au plus tard le28 juin 2026).  Élus pour 5 ans, les membres du congrès et desassemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le sont depuis le12 mai 2019. A chaque fois, cette même méthode a conduit aux mêmeséchecs. Aussi est-il temps de changer de méthode : après lesélections provinciales, les négociations pourront reprendre dans uncadre plus apaisé avec des élus relégitimés. La discussionconstitutionnelle pourra alors reprendre sur la base d’un accordnouveau, véritablement inclusif.
Tirer les conséquences des échecs passés est ici un préalableélémentaire : “alors que la précédente tentative de passage enforce constitutionnel s’était traduite par des émeutes et des mortsen 2024, le Gouvernement ferait mieux de ne pas s’entêter et dereprendre le chemin du dialogue.”