ART. 2	N°2797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°2797
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéadans la mesure où l’art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999dispose : « Dans le but de soutenir ou de promouvoirl’emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice descitoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifientd’une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriserl’exercice d’un emploi salarié, sous réserve qu’elles ne portentpas atteinte aux avantages individuels et collectifs dontbénéficient à la date de leur publication les autres salariés.
De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à lafonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonctionpublique communale. La Nouvelle-Calédonie peut également prendredes mesures visant à restreindre l’accession à l’exercice d’uneprofession libérale à des personnes qui ne justifient pas d’unedurée suffisante de résidence. La durée et les modalités de cesmesures sont définies par des lois du pays. »
Les partis non indépendantistes, partisans de l’immigrationfrançaise, considèrent que ce dispositif est un frein à l’emploi età l’attractivité économique du pays. Cette question est undésaccord en Nouvelle-Calédonie. Pour contourner le désaccord, leprojet de loi constitutionnelle redonne compétence à l’État pourlever le veto de l’emploi local, alors même que cette compétencerelève du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Une telle situation nepeut aboutir qu’à un dispositif conflictuel. Il est donc nécessairede l’empêcher en restant aux équilibres de l’accord deNouméa,  c’est à dire en supprimant cet alinéa.