ART. 2	N°2799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°2799
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur la question très sensible du statut civil coutumier, qui estune part forte de l’identité kanak, le texte constitutionnelprocède à une violente assimilation du peuple kanak en l’intégrantautoritairement et contre sa volonté, par le biais du répertoirenational d’immatriculation des personnes physiques, dans le peuplefrançais. Le peuple kanak est le dernier peuple autochtone nonintégré au RNIPP.
Le RNIPP est tout au début le numéro de sécurité sociale dechaque Français (1 ou 2 pour le sexe, puis le mois de naissance,l’année de naissance, puis le département de naissance, puis unnuméro à 6 chiffres). Adapté à l’informatisation croissante de lasociété, il se transforme de proche en proche en numérod’identification au répertoire (NIR), c’est-à-dire le numéro dechaque Français demandé pour de nombreuses applications. D’un autrecôté, connecté avec l’état-civil, il enregistre les données civilespour chaque Français. C’est l’INSEE qui met à jour l’état-civil quiest centralisé. Les registres d’état-civil qui étaient tenus à jourmanuellement en France dans les tribunaux de grande instance sontabandonnés par les tribunaux depuis les années 90. LaNouvelle-Calédonie, qui n’a ni numéro de sécurité sociale, ninuméro national, est restée à l’écart de cette évolution. EnNouvelle-Calédonie, les Kanak de statut coutumier sont gérés par laDirection de la Gestion et de la Réglementation des Affairescoutumières (DGRAC) et les autres ethnies, de statut civiliste (dedroit dit commun), par la Direction des Affaires Juridiques(DAJ).
La question pour la France est la suivante : commentimmatriculer nationalement les Français de Nouvelle-Calédonie alorsque la compétence issue de la santé ou du droit civil appartient àla Nouvelle-Calédonie ?
 
Le FLNKS comme l’ensemble des autorités coutumières voient danscette immatriculation de tous les Français de Nouvelle-Calédonie aurépertoire national, une réintégration hypocrite dans lanationalité française et le transfert à Paris à l’INSEE de lagestion des états-civils du statut civiliste et du statutcoutumier. Ce retour de la compétence à la France pose la questionfondamentale de la propriété des données : Va-t-on transférer cettepropriété des données coutumières à l’État alors qu’ellesappartiennent au pays ?
 
Le statut coutumier kanak n’est pas soumis aux clauses usuellesd’ordre public français et il s’agit bien du seul statut dans laRépublique non soumis. Il s’agit d’une zone de souverainetéculturelle kanak.
 
Il s’agit d’une atteinte particulièrement grave à l’identitékanak. La compétence du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie estconfisquée par la France. Cette disposition ne peut être régie parla loi organique. Par conséquent, nous proposons la suppression del’alinéa 11 de cet article.