ART. 2	N°2805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°2805
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose :« Les impôts, taxes et centimes additionnels institués aubénéfice des provinces, des communes et des établissements publicsde coopération intercommunale ne peuvent être assis ni sur lechiffre d’affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, nisur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes àl’importation. Leur taux est fixé par délibération de l’assembléede province, du conseil municipal ou de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale, dans leslimites prévues par le congrès. »
C’est sur cette base qu’est bâtie l’unité du pays : laNouvelle-Calédonie perçoit l’impôt et cet impôt est réparti suivantune clé de répartition entre provinces, permettant le rééquilibragedu pays. La clé de répartition ne peut se modifier qu’à la majoritédes trois cinquièmes du congrès. Les partis non indépendantistesconsidèrent que les provinces Nord et Îles sont à la charge nettede la province Sud et entendent minorer fortement toutepéréquation. La modification de la clé de répartition est undésaccord politique en Nouvelle-Calédonie. Ce mécanisme est donccontourné par le transfert de l’impôt dans les limites que l’Étatfixera dans la loi organique. On notera que lce projet de loiconstitutionnelle ne fixe aucune limite à l’État qui s’engage dansun marchandage entre les parties. Ce mécanisme de transfert del’impôt, qui a été accentué dans l’accord Élysée-Oudinot, est lapremière base de la future partition du pays. La province Sud, surlaquelle est située l’unique agglomération du pays ainsi quel’essentiel des zones commerciales, pourra ainsi baisser les impôtsdes particuliers pour favoriser l’attractivité économique,c’est-à-dire l’immigration française, au détriment des habitants duNord et des îles qui ne disposeront pas de l’assiette économiquepour mener une politique fiscale autonome. Cette politique estéminemment dangereuse pour le vivre ensemble et ne serait pasacceptée en France métropolitaine car contraire au pacterépublicain.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa 13.