ART. 2	N°2845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°2845
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 30,substituer à la troisième occurrence du mot : 
« loi »,
les mots : 
« Loi fondamentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi constitutionnelleénonce : « Art.78. – Les mesures nécessaires à lamise en œuvre des accords mentionnés à l’article 76 ne relevant nidu domaine de la loi organique mentionnée au même article, ni de laLoi fondamentale mentionnée à l’article 77, sont définies par laloi. »
Cette disposition, comme la loi organique, donne un droitd’intervention et de contrôle complet à l’Etat, contrairement auxprincipes d’autonomie affichés dans la loi constitutionnelle. Or,dans le cadre du principe d’auto-organisation, il faut renvoyer àla Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie.
Dans le dispositif proposé, les parlementaires donneraient unblanc-seing à l’Etat français sans connaître le contenu de la loi.Le texte de Bougival avait pour première fonction d’effacerl’accord de Nouméa, en intervenant sur à peu près toutes sesdispositions pour lui substituer un texte flou et peu contraignant.Il permettra au gouvernement, par des modifications successives dela loi organique, de reprendre le contrôle sur l’ensemble del’évolution future de la Kanaky Nouvelle-Calédonie.