ART. 2	N°2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°2863
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Qui peut oublier que l’évènement déclencheur de l’insurrectionkanak du 13 mai 2024 est l’examen du projet de loiconstitutionnelle sur le dégel du corps électoral au Sénat et àl’Assemblée nationale ? Beaucoup se sont pourtant levés parsolidarité pour porter les voix de ceux qui, en KanakyNouvelle-Calédonie, demandaient à apaiser les tensions, à évitertout passage en force sur le dossier calédonien. Ne répétez pas leserreurs du passé !
 
Un accord sur le corps électoral ouvert aux natifs du pays peutêtre obtenu sur la base de la proposition de loi organique dusénateur Georges Naturel. Le fondement juridique est l’avis duConseil d’Etat n° 407713 du 7 décembre 2023 relatif à la continuitédes institutions en Nouvelle-Calédonie, quand bien même cet avis neprenait pas en compte le droit international auquel la restrictiondu corps électoral est bien conforme, mais le seul cadre juridiquenational. Si la proposition du sénateur Naturel était adoptée (en yadjoignant une durée de résidence raisonnable), notre corpsélectoral serait alors ouvert à la fois aux descendants de citoyenset aux natifs du pays, même sans parents citoyens. Il seraitdésormais conforme à tous les standards nationaux français etinternationaux.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.