ART. 2 BIS	N°2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°2893
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe GDR rappellent que leConseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-897 DC du 6novembre 2025, a clairement indiqué que la durée totale du reportne saurait être prolongée au-delà, sous peine de porter atteinte auprincipe découlant de l’article 3 de la Constitution, selon lequelles citoyens doivent exercer leur droit de suffrage à intervallesraisonnables.
Pour permettre le dégel, le Gouvernement prévoit un quatrièmereport des élections provinciales jusqu’en décembre 2026. Or, leConseil constitutionnel a jugé sans ambiguïté qu’un tel reportméconnaîtrait l’exigence de périodicité raisonnable dusuffrage.
La réponse apportée consiste à inscrire cette mesure dans untexte de valeur constitutionnelle, la soustrayant ainsi à toutcontrôle. Une telle méthode est particulièrement préoccupante :elle crée un précédent dangereux en mettant à l’abri de toutecensure une disposition contestable, par son élévation au rangconstitutionnel.
Il ne saurait être admis que le droit fondamental des citoyens àélire régulièrement leurs représentants soit relativisé pourrépondre à des considérations de calendrier politique. D’autant quele gel du corps électoral n’a pas été déclaré inconstitutionnel etque rien ne fait obstacle à la tenue des élections dans les délaisprévus par la loi organique.
Au contraire, leur organisation permettrait de clarifier lesrapports de force à la lumière des évolutions récentes, notamment àla suite du troisième référendum et des événements du 13 mai 2024et des élections municipales. Dès lors, il convient de s’interroger: pourquoi refuser de répondre à la crise démocratique par lerecours au vote ?
Par ce projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement chercheà contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Une telledémarche porte atteinte aux libertés fondamentales et constitue undétournement de l’esprit des règles constitutionnelles.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cetarticle.