ART. 3	N°2895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°2895
présenté par
M. Tjibaou, M. Peu, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent lasuppression de l’article en ce qu’il subordonne l’entrée en vigueurdu titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction issue de ceprojet de loi constitutionnelle, à l’approbation de« l’accord » de Bougival et à la publication desrésultats définitifs du scrutin mentionné à l’article 1er.
Ce dispositif s’inscrit dans un contexte de report répété deséchéances électorales. Le projet de loi constitutionnelle acte eneffet un nouveau décalage des élections, qui constituerait lequatrième report successif. Une telle pratique fragilise gravementla sincérité du calendrier démocratique et porte atteinte auprincipe de périodicité raisonnable du suffrage, composanteessentielle du droit de vote garanti par l’article 3 de laConstitution.
Le Conseil d’Etat a rappelé à plusieurs reprises que si descirconstances exceptionnelles peuvent justifier un report ponctueld’un scrutin, celui-ci doit demeurer strictement nécessaire,proportionné et limité dans le temps. La répétition desprorogations de mandat conduit à contourner cette jurisprudence età banaliser un mécanisme qui devrait rester exceptionnel.
En subordonnant l’entrée en vigueur de dispositionsconstitutionnelles à un processus incluant un nouveau reportélectoral, le présent article contribue à institutionnaliser uneinstabilité/situation exceptionnelle juridique et démocratiquepréoccupante.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cetarticle.