APRÈS ART. 2	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le titre XIII de laConstitution, il est inséré un titre XIII bis ainsirédigé :
« TitreXIII bis
« Art. 78. – Un peuple a toujours ledroit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Unegénération ne peut assujettir à ses lois les générationsfutures.
« Si au moins cinq pour centdes électeurs inscrits sur les listes électorales en font lademande, un référendum national relatif à la convocation d’uneAssemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter del’enregistrement de cette demande.
« Cette Assemblée constituanteest composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle estchargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelleconstitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droitsciviques et politiques peut y siéger. L’élection de cesreprésentants aura lieu quatre‑vingts jours après la promulgationdes résultats du référendum convoquant l’Assembléeconstituante.
« La durée maximale destravaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années àcompter de sa date d’installation.
« Un référendum sur lerésultat des travaux de l’Assemblée constituante estobligatoirement organisé dans les six mois qui suivent laconclusion de ces travaux.
« Une loi organique préciseles conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise souhaite inscrire dans laConstitution le Référendum d’initiative citoyenne (RIC)Constituant.
Afin de garantir la souveraineté dupeuple, celui‑ci doit pouvoir décider de changer complètement deConstitution, de convoquer une assemblée Constituante pour refonderentièrement ses institutions, recréer un contrat social. Ils’agirait de réunir des pétitionnaires, puis d’organiser comme dansles autres cas un référendum pour savoir si le peuple approuvel’idée de convoquer une Constituante. Si le oui l’emporte, laConstituante est convoquée, et soumet à son tour au référendum leproduit de ses travaux. Si le oui l’emporte à nouveau, la nouvelleConstitution entre en application.