APRÈS ART. 2	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le titre XIII de laConstitution, il est inséré un titre XIII bis ainsirédigé :
« TitreXIII bis
« Art. 78. – Lepeuple a droit de proposer les lois, et de les approuver parréférendum.
« Un référendum nationaltendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi setient sur la demande de toute initiative soutenue par unpourcentage défini des électeurs inscrits sur les listesélectorales. Une proposition de loi citoyenne peut être initiée partoute personne et, soutenue par un pourcentage défini des électeursinscrits sur les listes électorales, celle‑ci est soumise à unréférendum national.
« Un référendum local tendantà l’adoption de tout projet de délibération ou d’acte relevant dela compétence des collectivités territoriales se tient sur lademande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini desélecteurs inscrits sur les listes électorales de la circonscriptionconcernée. Une proposition citoyenne de délibération ou d’acterelevant de la compétence des collectivités territoriales peut êtreinitiée par toute personne et, soutenue par un pourcentage définides électeurs inscrits sur les listes électorales de lacirconscription concernée, celle‑ci est soumise à un référendumlocal.
« Les conditions d’applicationdes précédents alinéas sont fixées par une loi organique, lespourcentages sus‑mentionnés ne pouvant être supérieurs à deux pourcent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal desix mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures desoutien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise souhaite inscrire dans laConstitution le Référendum d’initiative citoyenne (RIC)législatif.
Le RIC législatif a pour but depermettre au peuple de proposer lui‑même une proposition de loi etde la soumettre directement au référendum. Il concerne l’ensembledes questions relevant du domaine de la loi, y compris, le caséchéant, les activités économiques. Les propositions de loi peuventêtre ordinaires, organiques, ou constitutionnelles afin de réviserla Constitution sur un point. Ce dernier point est garanti par laformulation retenue. Si le nombre de pétitionnaires requis estatteint, le RIC permettra effectivement de modifier partiellementla constitution sans convocation préalable d’une assembléeconstituante.