APRÈS ART. 2	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le titre XIII, il est inséréun titre XIII bis ainsi rédigé : 
TITREXIII BIS – RÉVOCATION DES ÉLUS
« Art. 77‑1. – Le peuple a le droit derévoquer les représentants qu’il a élus.
« Le mandat de la présidenteou du président de la République est révocable par un référendumnational, à l’issue du premier tiers de son mandat et avant ladernière année de celui-ci, qui se tient sur la demande de touteinitiative soutenue par un pourcentage défini des électeursinscrits sur les listes électorales. Le cas échéant, la révocationest d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchementdéfinitif prévu à l’article 7.
« Le mandat des parlementairesest révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers deleur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur lademande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini desélecteurs inscrits sur les listes électorales de la circonscriptionou du département concerné.
« Le mandat des élus locauxest révocable par référendum local, à l’issue du premier tiers deleur mandat et avant la dernière année de celui-ci, convoqué sur lademande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini desélecteurs inscrits sur les listes électorales de la collectivitéterritoriale concernée.
« Les conditions d’applicationdes précédents alinéas sont fixées par une loi organique, lespourcentages susmentionnés ne pouvant être supérieurs à cinq pourcent, et les référendums devant se tenir dans un délai maximal desix mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures desoutien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise souhaite inscrire dans laConstitution le Référendum d’initiative citoyenne (RIC)révocatoire.
Nous proposons en effet que tousles échelons électifs, maires, conseiller·e·s municipaux,président·e·s ou conseiller·e·s départementaux ou régionaux,conseiller·e·s territoriaux, mais aussi parlementaires etprésident·e de la République puissent être soumis·es à unréférendum révocatoire, à partir de la moitié de leur mandat, siune pétition référendaire réunit un pourcentage défini du corpsélectoral d’origine.
Le principe est suffisammentencadré pour que ce droit ne perturbe pas l’ordre démocratique,mais soit au contraire employé avec parcimonie par lesélecteurs·trices, à l’instar de ce que montrent les expériencesétrangères. En effet, le droit de révocation est en vigueur, àdifférents degrés et pour différents élus publics, notamment dans19 États des États‑Unis d’Amérique, un État du Canada, six cantonssuisses.
Si le Président de la Républiqueétait révoqué, dans les conditions prévues par l’article 7 de laConstitution, le Conseil Constitutionnel déclarerait sonempêchement définitif, et le scrutin pour l’élection du nouveauPrésident aurait lieu dans les vingt jours au moins et trente‑cinqjours au plus après cette révocation. Ce dispositif permetpleinement d’allier l’exigence démocratique avec la nécessitéd’assurer la continuité et le fonctionnement régulier des pouvoirspublics.