APRÈS ART. 2	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Constitution est ainsimodifiée :
1° L’article 11 est ainsimodifié :
a) Au premieralinéa, les mots : « Président de la République, surproposition du » sont supprimés ;
2° ) À la première phrase dutroisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacépar le mot : « million » ;
2° L’article 89 est ainsimodifié :
a) La premier alinéaest ainsi modifié :
– les mots :« ministre et » sont remplacés par le mot :« ministre, » ;
– sont ajoutés les mots :« et à toute personne inscrite sur les listesélectorales » ;
b) Le troisième alinéa estainsi rédigé :
« Toutefois, la proposition derévision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personneinscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. Laproposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil designatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans desconditions déterminées par une loi organique. Le Président de laRépublique soumet ensuite la proposition de révision au référendumdans un délai compris entre trois mois et un an. La révision estdéfinitive après avoir été approuvée par référendum. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le pouvoir descitoyens et des parlementaires en matière de révisionconstitutionnelle.
La jurisprudence de 1962 concernant l’article 11 de la Constitutionpermettant au seul président de la République de soumettre àréférendum une révision de la Constitution est une visionrétrograde la démocratie et de la représentation nationale.
Notre programme l’Avenir en commundéfend la création d’une VIème République et à ce titre nousdéfendons un retour à la souveraineté populaire, en donnant lesmoyens juridiques aux citoyens de réviser la Constitution. Parconséquent, nous proposons de supprimer le pouvoir propre duprésident de la République en matière de référendum et de réduirele seuil pour le RIP à un million de citoyens inscrits sur leslistes électorales. Enfin nous proposons de graver dans laConstitution, le pouvoir constituant des citoyens en modifiantl’article 89 de la Constitution et permettant à ces derniersd’imposer un référendum initiative citoyenne visant à modifier laConstitution.
Ces deux propositions, sont unmoyen de redonner toute la centralité du pouvoir au souverain, lepeuple.