APRÈS ART. 2	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase du troisièmealinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsimodifiée :
1° Après le mot :« organisé », il est inséré le mot :« soit » ;
2° Le mot :« cinquième » est remplacé par le mot :« dixième » ;
3° Le mot :« soutenue » est remplacé par le mot :« soutenus » ;
4° Le mot :« dixième » est remplacé par le mot :« million » ;
5° Sont ajoutés lesmots : « , soit à l’initiative d’un million desélecteurs inscrits sur les listes électorales soutenus par undixième des membres du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, et en attendantque le peuple souverain redéfinisse les règles du jeu politique enécrivant une nouvelle constitution par la voie d’une Assembléeconstituante, notre groupe La France Insoumise propose dans unpremier temps, d’avancer rapidement sur cet instrument d’expressiondémocratique qu’est le RIP, en assouplissant les conditions de sondéclenchement. Dans une volonté d’efficacité et de compromis, nousproposons de reprendre la formulation contenue dans le projet deloi constitutionnel de 2019.
Ainsi, notre groupe propose demodifier l’article 11 de la Constitution :
– Nous proposons que l’initiativequi permet de soumettre un texte au référendum, faute d’examen parles deux assemblées parlementaires, sous la forme d’une propositionde texte de loi, soit déposée par un dixième des parlementaires,soit 93, soutenue par un million d’inscrit·es sur les listesélectorales.
– Par ailleurs, nous proposons quel’initiative elle‑même soit véritablement partagée. Alors qu’ellene peut être engagée aujourd’hui que par les parlementaires quidoivent, ensuite, recueillir le soutien des électrices etélecteurs, nous souhaitons que l’inverse soit également possible.Les citoyens pourraient ainsi prendre l’initiative de présenter uneproposition de texte de loi qui devra ensuite recevoir le soutiendes parlementaires.
Tel est le sens de cetamendement.