TITRE	N°3067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3067
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter le titre par lesmots :
« et contrairement auxrésolutions de l’Organisation mondiale des Nations unies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le titre du projet de loiconstitutionnelle afin de rappeler qu’il s’inscrit en contradictionavec les résolutions des Nations unies relatives au droit despeuples à disposer d’eux-mêmes.
En l’état, le titre du texte présente celui-ci comme une simpleévolution institutionnelle, sans mentionner les enjeux fondamentauxqu’il soulève au regard du droit international.
Or, la Nouvelle-Calédonie figure toujours sur la liste desterritoires non autonomes établie par l’Organisation des Nationsunies, et relève à ce titre d’un processus de décolonisationencadré par des principes clairs, au premier rang desquels figurele droit à l’autodétermination.
Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale des Nations uniesrappellent que ce droit doit s’exercer de manière libre, sincère etsans contrainte extérieure.
En proposant un cadre institutionnel contesté, élaboré sansconsensus et susceptible de restreindre les choix futurs duterritoire, le présent projet de loi s’éloigne de cesprincipes.
Le présent amendement vise ainsi à souligner cettecontradiction, afin de garantir la sincérité du débat parlementaireet de replacer ce texte dans le cadre du droit international quilui est applicable.