ART. PREMIER	N°3074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3074
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit l’organisation d’une consultation surla base d’accords récents, dits de Bougival et Élysée-Oudinot, sansque ceux-ci ne fassent l’objet d’un consensus politique localéquivalent à celui qui avait présidé à l’accord de Nouméa.
En inscrivant dans la Constitution la tenue d’un scrutinreposant sur des accords contestés, le législateur prend le risqued’imposer un cadre unilatéral au processus d’autodétermination, encontradiction avec l’esprit même de la décolonisation.
Une telle démarche est d’autant plus contestable qu’elleintervient sans garantie explicite de consentement libre, préalableet éclairé des populations concernées, pourtant exigé par le droitinternational.
La suppression de cet alinéa vise ainsi à préserver lalégitimité démocratique du processus et à garantir qu’aucuneévolution institutionnelle ne soit imposée sans adhésion réelle del’ensemble des forces politiques et sociales deNouvelle-Calédonie.