ART. PREMIER	N°3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3100
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2
EXPOSÉ SOMMAIRE
En renvoyant aux dispositions d’une loi organique ladétermination du corps électoral, cet alinéa affaiblit lesgaranties constitutionnelles encadrant l’exercice du droit àl’autodétermination.
Or, la jurisprudence constitutionnelle et les engagementsinternationaux de la France imposent que les règles relatives à laparticipation à un tel scrutin soient définies avec un haut niveaude protection juridique.
L’absence de telles garanties ouvre la voie à des évolutionssusceptibles d’altérer la sincérité du corps électoral et, parconséquent, la légitimité du résultat.
La suppression proposée vise à exiger un encadrementconstitutionnel plus protecteur de ce droit fondamental.