ART. PREMIER	N°3110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3110
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En confiant l’organisation du scrutin à un décret en Conseild’État, cet alinéa concentre entre les mains de l’État l’ensembledes leviers d’organisation d’une consultation pourtant décisivepour l’avenir du territoire.
Une telle centralisation est difficilement conciliable avecl’exigence d’impartialité et de neutralité dans un processus dedécolonisation.
Elle peut nourrir un sentiment de défiance et fragiliser lalégitimité du scrutin.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une organisationplus transparente, pluraliste et partagée de la consultation.