APRÈS ART. 2	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution,après le mot : « universel, », il est inséré lemot : « obligatoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, en cohérenceavec notre programme l’Avenir en commun, le groupe LFI proposel’instauration du vote obligatoire.
Nous estimons que l’urgencedémocratique impose le renforcement et l’élargissement de lacitoyenneté, ce par l’intermédiaire de mesures fortes et d’avenirtelles la reconnaissance du vote obligatoire à 16 ans, ainsi que lareconnaissance du vote blanc.
Le contrat social, qui permet detisser la société française en lien et rassemblant tous lesindividus qui la composent, se matérialise concrètement parl’action de l’État et des institutions publiques, des collectivitésterritoriales à tous les échelons.
Ces politiques publiques, quibénéficient à tous, sont élaborées et décidées par les détenteursde mandats électifs, que ce soit les pouvoirs exécutif oulégislatif.
Ainsi, c’est par le vote que sontdécidés et fonctionnent chaque jour des services publics aussicentraux que l’éducation nationale, la protection sociale, laprévention et le maintien de l’ordre public, la justice, ainsi quetous ceux qui concourent à la préservation des biens communs commel’environnement et la paix. Tous les citoyens pouvant voter à cesdifférentes élections en bénéficient, et il donc nécessaire qu’ilsassument de compléter leur droit à ces bénéfices par le devoird’exprimer leur suffrage – que celui-ci soit ou non blanc -.
Quant aux modalitésinfra-constitutionnelles d’application, nous avons d’ores et déjàformulé la proposition suivante :http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/199.asp.
Le vote obligatoire est undispositif qui existe depuis plusieurs dizaines d’années, voireplus de cent ans, dans des pays tels la Belgique, l’Australie et leBrésil. S’il n’est bien évidemment pas le garant unique de lavitalité d’une démocratie, nous considérons qu’il consacre la placecentrale du citoyen et de sa puissance de choix.