ART. 2	N°3120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3120
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« Elysée-Oudinot » 
insérer les mots :
« signé sans leFLNKS »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existenced’un accord global et représentatif de l’ensemble des forcespolitiques du territoire. Or, l’absence de signature d’un acteurmajeur du processus politique calédonien constitue un élémentessentiel d’appréciation de sa portée réelle.
Ne pas mentionner cette absence revient à présenter commeconsensuel un texte qui ne l’est pas, et à occulter une réalitépolitique déterminante dans le cadre d’un processus dedécolonisation.
Dans un territoire où l’histoire des accords repose précisémentsur la recherche d’équilibres entre les différentes composantespolitiques, la non-participation du FLNKS ne peut être considéréecomme un élément secondaire.
Elle interroge directement la légitimité et la solidité dudispositif proposé.
Le présent amendement vise ainsi à garantir la sincérité del’information du législateur et à éviter toute présentationincomplète du contexte politique dans lequel s’inscrit le projet deloi constitutionnelle.