ART. 2	N°3128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3128
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition des compétences telle qu’envisagée dans cetalinéa maintient une asymétrie fondamentale entre l’État françaiset les institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Sous couvert d’organisation institutionnelle, le dispositifconsacre en réalité une logique de tutelle, dans laquelle lescompétences essentielles demeurent contrôlées par l’État.
Cette architecture est incompatible avec l’exigence d’uneautonomie réelle et constitue un frein à l’exercice effectif dudroit à l’autodétermination.
Sa suppression vise à ouvrir la voie à une véritableredistribution des compétences, définie par les acteurs locauxeux-mêmes.