ART. 2	N°3141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3141
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa encadre strictement la capacité des institutions dela Nouvelle-Calédonie à intervenir dans le domaine des relationsinternationales, en la subordonnant aux intérêts fondamentaux de laNation.
Une telle limitation vide de sa substance toute prétention à uneautonomie politique réelle et maintient la Nouvelle-Calédonie dansune position de dépendance diplomatique.
Dans un contexte de décolonisation, cette restriction apparaîtparticulièrement problématique.
Sa suppression vise à reconnaître aux institutions locales unecapacité d’expression internationale conforme à leur statut et àleurs aspirations.