ART. 2	N°3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3151
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous des termes apparemment consensuels, cet alinéa institue unerelation déséquilibrée dans laquelle l’État conserve l’initiativeet le contrôle, en « associant » les institutions locales à sespropres compétences.
Cette logique d’association, loin de consacrer une autonomie,traduit une hiérarchie persistante entre l’État et laNouvelle-Calédonie.
Elle entretient une forme de dépendance administrativeincompatible avec un processus d’émancipation.
La suppression de cet alinéa vise à substituer à cette logiquedescendante une véritable capacité d’initiative locale.