ART. 2	N°3163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3163
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 11
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet alinéa traite du statut civil coutumier dans un cadredéfini par la loi organique, c’est-à-dire sous l’autorité del’État.
Une telle approche ne reconnaît pas pleinement la légitimité etl’autonomie des systèmes coutumiers, qui constituent pourtant unélément fondamental de l’identité kanak.
Elle perpétue une vision centralisée du droit, au détriment dupluralisme juridique.
Sa suppression vise à permettre une reconnaissance pleine etentière des droits coutumiers, définis par les autoritésconcernées.