ART. 2	N°3165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3165
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« , reconnu commeexpression d’un système juridique propre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement le statutcivil coutumier comme l’expression d’un système juridique autonome,et non comme une simple dérogation au droit commun.
En l’état, sa mention dans un cadre fixé par la loi organique tendà le placer dans une position subordonnée.
Or, le droit coutumier constitue un élément central de l’identitéjuridique du peuple kanak. Sa reconnaissance pleine participe d’uneapproche respectueuse du pluralisme juridique dans un contexte dedécolonisation.