ART. 2	N°3183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3183
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 15
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa constitue l’un des points les plus problématiques dutexte en interdisant explicitement toute évolution qui remettraiten cause la nature des liens entre la Nouvelle-Calédonie et laFrance.
Il revient ainsi à verrouiller constitutionnellement l’avenirinstitutionnel du territoire, en contradiction directe avec leprincipe d’autodétermination.
En empêchant toute évolution librement décidée, le texteconsacre une limitation inacceptable du choix démocratique.
Sa suppression est indispensable pour garantir la liberté dedéterminer l’avenir institutionnel du territoire.