APRÈS ART. 2	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéal’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La présentation descandidats ou candidates peut être assurée soit par des titulairesd’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum decinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’undépartement ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 %des parrainages, dans les conditions définies par une loiorganique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose de compléter la procédure actuelle de parrainage descandidats à l’élection présidentielle (actuellement seulementrestreinte à un parrainage des fameuses 500 signatures d’élus) parla mise en place d’un parrainage citoyen. Cela est conforme à notreprogramme l’Avenir en commun ainsi qu’à un proposition de loi deJean-Luc Mélenchon déposée sous la précédente législature etdébattue dans le cadre de notre niche parlementaire de2021. 
Une loi organique permettrait ainside définir les modalités de recueil de la volonté de ces 150 0000de citoyens et de citoyennes pouvant, par leur nombre, assurer leparrainage d’un candidat ou candidate, sans que ce dernier ou cettedernière doive engager des démarches complexes pour recueillir lesparrainages d’élus (dépenses de temps et d’énergie, cloisonnementet verrouillage politique par l’interdiction de parrainage decertains candidats voulu par certains mouvements ou partis). Cesystème ne remplace par le parrainage d’élus, il s’y ajoute.
Ainsi, les moyens humains etfinanciers des candidats soutenus par parrainage citoyen pourrontêtre déployés pour le débat d’idées et la campagne électorale ausens strict.
Il est proposé que ces parrainagess’élèvent à 150 000 électeurs et électrices qui doivent émaner d’unminimum de 50 départements (ou collectivités d’Outre-Mer) sansqu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5%des parrainages. Ceci reprend les propositions de la CommissionJospin de 2012. La commission avait en effet formulé la propositionsuivante : « Sur le plan de l’efficacité, la Commission a veillé àdéfinir des modalités du parrainage citoyen qui permettentd’obtenir un effet de filtrage comparable à celui du systèmeactuel. Le parrainage citoyen ne doit en effet ni restreindre àl’excès le nombre de candidats, ni ouvrir trop largement lapossibilité de présenter une candidature. Il faut notammentdissuader les candidatures purement fantaisistes et lescandidatures défendant des intérêts strictement régionalistes oucommunautaires, le Président de la République ayant vocation àreprésenter la Nation tout entière. Afin de concilier cesobjectifs, deux paramètres fondamentaux doivent être soigneusementdéfinis : le nombre de signatures citoyennes nécessaires et uneclause de représentativité nationale. La Commission propose ainside fixer à 150 000, au moins, le nombre de signatures nécessairespour concourir. Ce seuil pourrait bien entendu être modulé, àl’usage. Un seuil de 150 000 semble suffisamment élevé pour limiterfortement le risque de candidatures qui n’auraient manifestementpas leur place dans un scrutin présidentiel. Il ne l’est cependantpas trop et ne paraît pas susceptible de conduire à l’exclusiond’un candidat se réclamant d’un courant politique représentatif.Sur ce dernier point, la Commission relève que plusieurs candidatsreprésentant des courants qui ne peuvent être tenus pournégligeables obtiennent à chaque scrutin présidentiel entre 200 000et 600 000 suffrages au premier tour ; elle en déduit que le seuilqu’elle propose est raisonnable »
La Commission recommande en outrel’adoption d’une clause de représentativité nationale. Ellepréconise de transposer au parrainage citoyen le principe de laclause de représentativité qui existe dans le système actuel, maisd’en accroître les exigences : les signatures devraient émaner d’unminimum de 50 départements (ou collectivités d’outre‑mer), sansqu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 %des parrainages, soit 7 500 signatures citoyennes au maximum pardépartement ou collectivité. »