ART. 2	N°3191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3191
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 17
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence d’une majorité qualifiée des trois cinquièmes pouradopter la Loi fondamentale peut apparaître comme une garantie destabilité, mais elle comporte également un risque de blocageinstitutionnel.
Dans un contexte politique marqué par des clivages profonds, untel seuil peut empêcher l’émergence de compromis et retarderindéfiniment l’évolution institutionnelle.
Cette rigidité est d’autant plus problématique qu’elles’applique à un processus de sortie de la colonisation.
La suppression de cet alinéa vise à éviter toute paralysie et àpermettre une dynamique politique plus ouverte.