ART. 2	N°3195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3195
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 18
EXPOSÉ SOMMAIRE
En soumettant la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie aucontrôle du Conseil constitutionnel, cet alinéa maintient unetutelle juridictionnelle directe de l’État sur un texte pourtantdestiné à organiser les institutions locales.
Une telle disposition limite fortement la portée de cette Loifondamentale, en la plaçant sous le contrôle d’une juridictionnationale.
Dans une logique de décolonisation, il apparaît incohérent desoumettre l’expression institutionnelle locale à un contrôleextérieur.
La suppression de cet alinéa vise à garantir une véritableautonomie normative.