ART. 2	N°3198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3198
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 19
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet alinéa reconnaît une autorité supérieure à la Loifondamentale, il ne précise pas son articulation avec laConstitution française.
Cette ambiguïté révèle les limites du dispositif proposé, quiconfère une apparence de souveraineté sans en assumer lesconséquences juridiques.
Il en résulte une hiérarchie des normes incertaine etpotentiellement source de conflits.
La suppression de cet alinéa vise à éviter l’instauration d’uncadre juridique incohérent.