APRÈS ART. 2	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 40 de la Constitution est abrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI propose d’abroger l’article 40 de la Constitutionqui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit auxparlementaires de proposer des amendements qui auraient pourconséquence d’aggraver une charge publique. Récemment, cet articlea permis à la présidente de l’Assemblée nationale et ses complicesde censurer nos propositions de loi pour abroger la retraite à 64ans ! Les parlementaires sont interdits d’en débattre et d’abrogercette loi rejetée par la majorité du peuple français et jamaisvotée à l’Assemblée !
Un.e parlementaire, pourtant élu.edu peuple, et censé.e pouvoir faire remonter ses aspirations, nepeut donc pas proposer certaines mesures au nom du fait qu’ellesont un coût ! Notre programme L’Avenir en commun prévoit parexemple l’organisation de référendums d’initiative populaire,qu’ils soient locaux ou nationaux. Mais l’organisation de telsréférendums créerait une charge, certes infime, et nous ne pouvonsdonc pas le proposer comme amendement, alors même que nosparlementaires ont été élus par le peuple pour proposer ceprogramme. Nous ne pouvons pas non plus demander le recrutement deprofesseurs ou de personnel dans les hôpitaux, alors même que notrepays en a tant besoin !
Il est temps d’abroger cetteabsurdité.