ART. 2	N°3206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3206
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 22
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’intégrer une charte des valeurs dans la Loifondamentale peut apparaître positive, mais elle reste entièrementencadrée par un dispositif constitutionnel qui limite l’autonomieréelle du territoire.
Dans ces conditions, cette charte risque de n’avoir qu’uneportée symbolique, sans véritable effectivité.
Elle pourrait également être utilisée pour imposer desréférences extérieures aux réalités locales.
La suppression de cet alinéa vise à éviter touteinstrumentalisation de la notion de valeurs.