ART. 2	N°3207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3207
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 23
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit la possibilité d’un code de la citoyennetécalédonienne, sans garantir que celui-ci soit défini de manièreautonome par les institutions locales.
Dans un contexte de décolonisation, la définition de lacitoyenneté constitue un enjeu central qui ne peut être encadré demanière implicite par la Constitution française.
L’absence de garanties en ce sens fragilise la portée de cettedisposition.
La suppression de cet alinéa vise à préserver la capacité duterritoire à définir librement sa citoyenneté.