ART. 2	N°3232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3232
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 39, substituer à la premièreoccurrence des mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projetd’accord ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 39, substituer à la seconde occurrencedes mots :
« de l’accord »,
les mots :
« du projetd’accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la qualification d’« accord » prête à ce texte uneportée juridique et politique qu’il ne possède pas pleinement. Eneffet, les discussions ayant conduit à ce document ne permettentpas de considérer qu’il s’agit d’un compromis stabilisé, largementpartagé et définitivement entériné par l’ensemble des partiesprenantes en Nouvelle-Calédonie.
Employer le terme d’« accord » dans le cadre constitutionnelrevient à conférer une légitimité et un degré de consensus qui necorrespondent pas à la réalité du processus en cours.
À l’inverse, la notion de « projet d’accord » permet de rendrecompte avec davantage de sincérité de l’état des négociations,encore en construction et susceptibles d’évolutions.
Dans un contexte aussi sensible que celui de la décolonisation,la précision des termes revêt une importance particulière : elleconditionne la confiance dans le processus institutionnel et lareconnaissance de sa légitimité.
Le présent amendement vise ainsi à garantir une qualificationfidèle de la situation, dans un souci de rigueur juridique et derespect des équilibres politiques locaux.