ART. 2	N°3233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3233
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 39 parles mots :
« signé sans le Front delibération nationale kanak et socialiste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la rédaction du texte laisse entendre l’existenced’un accord équilibré et partagé, alors même que ce document nefait pas consensus parmi les forces politiques locales, enparticulier au sein du camp indépendantiste.
Cette absence de consensus est un élément déterminant ducontexte politique dans lequel s’inscrit le présent projet de loiconstitutionnelle. Ne pas la mentionner revient à présenter demanière incomplète, voire biaisée, la réalité du processus encours.
Dans un territoire marqué par une histoire coloniale et par deséquilibres politiques fragiles, la reconnaissance des désaccordsest une condition essentielle de la sincérité du débatdémocratique.
Qualifier un texte d’« accord » sans rappeler qu’il est contestépar une partie significative des acteurs politiques contribue àfragiliser sa légitimité et à alimenter la défiance.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir une présentationfidèle et transparente de la situation, en mentionnantexplicitement l’absence d’adhésion d’une composante majeure dudébat politique calédonien.