ART. 2 BIS	N°3249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3249
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« malgré le fait que leConseil constitutionnel ait jugé l’actuel gel du corps électoralconforme à la Constitution dans sa décision n° 2025‑1163/1167QPC du 19 septembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gel du corps électoral constitue l’un des piliers duprocessus engagé par l’accord de Nouméa, garantissant uneexpression sincère du droit à l’autodétermination dans un contextemarqué par une histoire coloniale de peuplement.
En validant ce dispositif, le Conseil constitutionnel a reconnusa conformité aux principes fondamentaux de la République, tout entenant compte des exigences particulières liées au processus dedécolonisation.
Dans ces conditions, toute évolution de ce cadre ne peut releverque d’un choix politique, et non d’une nécessitéconstitutionnelle.
Il apparaît dès lors essentiel que le législateur soitpleinement éclairé sur ce point.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir cette précision,afin d’éviter toute présentation erronée des contraintes juridiquespesant sur le dispositif existant et de garantir un débatdémocratique sincère et informé.