ART. 2 BIS	N°3250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3250
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« malgré le fait que leConseil Constitutionnel ait jugé que le report des élections nepourrait être étendu au-delà du dernier report dans sa décision dun° 2025‑897 DC du 6 novembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi constitutionnel s’inscrit dans unedynamique de reports successifs des échéances électorales, qui tendà devenir structurelle. Une telle situation porte atteinte auxprincipes fondamentaux du droit de suffrage et de périodicité desélections, qui constituent des garanties essentielles de ladémocratie.
En méconnaissant les limites posées par le Conseilconstitutionnel, le texte fragilise la sécurité juridique duprocessus électoral et alimente un sentiment de dépossessiondémocratique chez les électeurs. Dans un territoire où lalégitimité des institutions repose sur des équilibres politiquessensibles, la répétition des reports ne peut qu’accroître ladéfiance.
Les élections ne sauraient être indéfiniment différées sansporter atteinte à la sincérité du fonctionnement démocratique.
Le présent amendement vise ainsi à rappeler le cadre fixé par leConseil constitutionnel et à souligner que le nouveau reportenvisagé s’inscrit en contradiction avec l’esprit de cettedécision.