ART. 2 BIS	N°3274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3274
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 1, remplacer les mots “20 décembre” par “7 juin”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier la date des élections enNouvelle-Calédonie afin de s’opposer à un nouveau report duscrutin.
Ce projet de loi entérine un quatrième report successif, ce quiconstitue une atteinte au principe de périodicité des élections etfragilise la légitimité des institutions locales.
Les habitantes et habitants de Nouvelle-Calédonie ont le droitde voter à l’échéance prévue.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une exigencesimple : le respect du calendrier démocratique.