APRÈS ART. 2	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 3 de la Constitutionest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nationalité françaisepeut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, lanaissance sur le territoire de la République, le mariage, ladéclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autremodalité déterminée par la loi. Est notamment français l’enfantdont l’un des parents au moins est français, ou tout enfant né surle territoire de la République, et ce dès sa naissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’acquisition de lanationalité doivent être énoncées dans la Constitution, pour éviterqu’un pouvoir réactionnaire puisse revenir sur des acquisimportants. On constate, notamment que les différents droitsnationaux de la nationalité, en Europe, tendent à s’uniformiserpour éliminer progressivement le droit du sol. Nous proposons donc,par cet amendement, de le constitutionnaliser.
En Allemagne, s’il a été décidé en 2000 d’intégrer quelqueséléments constitutifs du droit du sol, les conditions d’obtentionde la nationalité sont toutefois suspendues à des conditions derésidence exigeantes, qui font échec à un réel droit du sol.
En France, l’octroi de la nationalité est dépendant de la naissancedes parents. Coexistent deux régimes : d’un côté, celui du “doubledroit du sol” - qui fait qu’un enfant né d’un parent étrangerlui-même ou elle même née en France est Français de naissance. Del’autre “pour l’enfant né en France de parents étrangers nés àl’étranger, la nationalité française lui revient automatiquement etde plein droit à sa majorité (« droit du sol simple différé ») s’ilréside en France à cette date, et s’il a eu sa résidence habituelleen France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5ans depuis l’âge de 11 ans. Avant sa majorité, il peut acquérir lanationalité sur demande de ses parents (entre 13 et 16 ans), ou surdemande personnelle (entre 16 et 18 ans), avec des conditions dedurée de résidence en France.”
Évidemment, un enfant qui souhaiterait renoncer à sa nationalitéfrançaise, dès lors que ce renoncement n’aurait pas pour effet dele rendre apatride, le pourrait à sa majorité.