ART. 2 BIS	N°3289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3289
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tirant les conséquences d’un nouveau report électoral, cetalinéa prolonge artificiellement les mandats en cours, sansvalidation démocratique.
Ce mécanisme participe d’une logique préoccupante : celle d’unallongement répété des mandats sans consultation des électeurs.Après plusieurs reports successifs, cette situation devientdifficilement justifiable au regard des principesdémocratiques.
Elle revient à priver durablement les électeurs de leur droit àrenouveler leurs représentants. Dans un territoire où la questionde la légitimité politique est particulièrement sensible, une telleprolongation ne peut qu’accroître la défiance. Les électionsdoivent se tenir à l’échéance prévue, et non être continuellementrepoussées.
La suppression de cet alinéa vise à refuser cette prolongationsans mandat populaire et à défendre le principe de souverainetédémocratique.