APRÈS ART. 2	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le dernier alinéa del’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205du 1er mars 2005 relative à la Charte del’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – L’eau et l’énergiesont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut enêtre privé. Leur tarification est progressive. Les quantitésminimales indispensables sont gratuites et garanties par lesautorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de cesressources sont sanctionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant à juste titre « quel’environnement est le patrimoine commun des êtres humains », àl’heure de l’urgence écologique, rien ne nous apparaît plusimpératif que l’application concrète des articles de la Charte del’environnement et notamment de l’article premier : « Chacun a ledroit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de lasanté ». L’eau, au premier chef, constitue une partie indispensablede ce patrimoine commun de l’humanité, et doit donc être protégéecomme ressource, et accessible inconditionnellement à toutepersonne. Deuxièmement, l’énergie, comme moyen de se chauffer, des’éclairer et de se nourrir participe également de l’assouvissementdes besoins fondamentaux. Une affirmation d’une telle importancedoit être inscrite explicitement dans un texte à valeurconstitutionnelle.
Cet amendement permet d’instaurer une tarification progressive surl’eau et la consommation d’énergie en incluant la gratuité desquantités indispensables à une vie digne et en permettant depénaliser les mésusages et les gaspillages.