ART. 2 BIS	N°3294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°3294
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa cumule deux dérives majeures : un nouveau report duprocessus électoral et une reprise en main de son organisation parvoie réglementaire. Il permet en effet de déroger aux règleshabituelles pour organiser le scrutin par décret en Conseil d’État,tout en repoussant encore une fois l’échéance démocratique.
Ce serait la quatrième fois que les élections sont reportées.Quatre reports : cela ne relève plus de l’exception, mais d’unfonctionnement profondément anormal de la démocratie. À force dedécaler les élections et de modifier les règles du jeu, l’Étatprend le risque de discréditer durablement les institutionslocales.
Une démocratie ne peut fonctionner correctement si les électionsdeviennent ajustables au gré des contraintes politiques. LesCalédoniennes et les Calédoniens ont le droit de voter. Et ils ontle droit de voter à l’heure.
La suppression de cet alinéa vise à mettre fin à cette spiralede reports et à réaffirmer le principe fondamental de régularité dusuffrage.