APRÈS ART. 2	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°331
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa del’article 24 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Chaque département, chaquecollectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaquecollectivité d’Outre-Mer au titre de l’article 74, estexclusivement représenté par au moins un député ou unedéputée.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, afin degarantir l’unité de la représentation de la France d’Outre-Mer,nous proposons de consacrer le fait que chaque département, chaquecollectivité unique d’Outre-Mer au titre de l’article 73 de laConstitution, et chaque collectivité d’Outre Mer au titre del’article 74 de la Constitution, soit représentée par au moins unou une députée.
En particulier, les collectivités d’outre-mer françaises(Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,Wallis-et-Futuna, Polynésie française) ont chacune des spécificitéshistoriques, culturelles, sociologiques déterminantespolitiquement.
Saint Pierre et Miquelon compte 6 021 habitants, Wallis-et-Futuna12 197, Saint-Barthélemy/Saint-Martin 45 309. Certainescollectivités d’Outre-mer sont donc très en deçà de la moyennefrançaise de 69 911 habitants par député.
Il convient de reconnaître les spécificités de chaque collectivitéd’outre-mer (COM) en inscrivant dans la Constitution leurreprésentation par au moins un député dont elle a l’exclusivité. Ledéputé d’une collectivité d’outre-mer doit être pleinement consacréà sa tâche. Il ne peut pas raisonnablement représenter plusieurscollectivités de concert, aussi petites soient-elles.
Saint-Barthélémy et Saint-Martin, deux anciens cantons de laGuadeloupe, font figure d’exception et pourront obtenir unedérogation de par la proximité historique et socio-culturelle desdeux collectivités.
Cet amendement entend garantir la représentation des zones les pluséloignées du territoire métropolitain. Il vise à les prémunir faceau risque de défaut de représentation politique.