APRÈS ART. 2	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°333
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 39 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des pétitions peuvent êtreadressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de laRépublique et au Premier ministre. Une loi organique précise lesconditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées parcarte électorale numérique, en assurant un accès effectif et égalau numérique pour tous les citoyens et citoyennes sur le territoirede la République, ainsi que les seuils au-delà desquels le ou lesrécipiendaires sont tenus d’y répondre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde consacrer un droit de pétition numérique.
En effet, est consacré le fait que des citoyens, parl’intermédiaire d’une carte électorale numérique, puissent adresserdes pétitions à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de laRépublique et au Premier ministre, sur le modèle de ce qui existedans d’autres pays, tel les États-Unis. Est de même garanti que lesdestinataires d’une pétition sont tenus d’y répondre (quand lapétition a atteint un seuil défini par loi organique).
« Je souhaite que le droit de pétition soit revu, afin quel’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compteet que les propositions des Français puissent être présentées, dansun cadre défini et construit, à la représentation nationale » (..)« Là aussi, il en va de la représentativité de notre démocratie.Une représentativité qui ne vivrait pas seulement une fois tous lescinq ans mais au quotidien dans l’action du législateur ». C’estpar ces mots que le Président de la République a défini sa positionen matière de pétitions devant le Parlement réuni en Congrès le 3juillet 2017.
Nous souscrivons évidemment à la volonté du Président de mieuxprendre en compte l’expression directe de nos concitoyens. Parconséquent, nous proposons d’inscrire dans la Constitution lapossibilité pour les citoyens d’adresser une pétition à l’Assembléenationale, au Sénat, au Président de la République et au Premierministre. Par ailleurs, il est nécessaire de consacrer par la mêmele caractère numérique des pétitions, ce qui implique l’existenced’une carte électorale numérique.
Afin de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, nous laissons auPrésident de la République, puisqu’il a l’air d’y tenir, le soin deproposer au Parlement une loi organique visant à préciser lesconditions précises dans lesquelles ce nouveau droit pourra êtreexercé.
Aux États-Unis d’Amérique, le site « We The People », créé en 2011,permet aux citoyens américains d’interpeller leur président àpropos de sujets qui leur tiennent à cœur. Ils peuvent ainsiémettre des demandes argumentées, telles les nombreuses pétitionsdemandant la régulation du port d’armes dans le pays, lalégalisation du cannabis, etc. Le dispositif nord-américainconstitue donc une source d’inspiration que la France pourraitprendre en compte.