APRÈS ART. 2	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 72‑3 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État garantit l’égalitéréelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer etde la France hexagonale. Les projets de loi de finances, definancement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle desfinances publiques sont subordonnés au respect de ceprincipe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde garantir l’égalité réelle entre les collectivités territorialeshexagonales et celles d’Outre-mer.
Nous prévoyons ainsi que les projets de loi de finances etfinancement de la sécurité sociale, qui fixent le budget de l’Étatet les prévisions d’exécution du budget de la sécurité sociale,intègrent directement la nécessité de garantir l’égalité réelleentre la France d’Outre-Mer et la France hexagonale. Tout projetqui ne respecterait pas ce principe (ce qui est manifestementtoujours le cas sous les Gouvernements actuels et précédents), soitcensuré par le Conseil Constitutionnel.
En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme desdépartements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne osemême les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sontnos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une Républiqueuniverselle et non pas une République occidentale. A cet égard, uneattention particulière doit être portée à l’égalité entrecollectivités métropolitaines et d’Outre-mer.
Le rapport remis au Premier ministre en mars 2016 par VictorinLurel titré “Égalité réelle Outre-mer” nous apprend notamment queles dépenses d’investissement de l’État s’élèvent à 120 € parhabitant d’un département d’Outre-mer contre 169 € pour unmétropolitains, soit 29 % de différences. Plus concrètement, onremarque que l’accès à des infrastructures de qualité estclairement inégalitaire. On compte, dans l’Hexagone, 5,8 km devoirie départementale pour 1000 habitants, contre environ troisfois moins outre-mer (de 0,7 km à Mayotte à 1,9 km en Guyane). Parailleurs, si 56 % des eaux douces sont « de bonne qualité » dansl’Hexagone, seulement 12 % le sont en Guyane, 23 % en Guadeloupe et42 % en Martinique. Enfin, les Outre-mer disposent de systèmesélectriques d’une taille 100 à 1 000 fois inférieure à celle duréseau continental et sont par ailleurs des « Zones NonInterconnectées » (ZNI) qui ne peuvent compter sur l’appui demoyens de production situés hors de leur territoire, et ce, malgréles projets d’interconnexions lancés notamment aux Antilles. Avecces trois seuls exemples, on voit bien que l’inégalitéOutre-mer/Héxagone est une tendance lourde à laquelle les pouvoirspublics se doivent de s’attaquer au nom du principe républicaind’égalité des citoyens.
Ainsi, nous proposons de contraindre les projets de loi de financeset les projets de loi de financement de la Sécurité sociale àrespecter ce principe et cet objectif d’égalité réelle entre lesOutre-mer et l’hexagone.