ART. 2 BIS	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°455
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons fermement à un nouveau report des électionsprovinciales en Nouvelle-Calédonie.
L’article 2 bis, adopté lors del’examen au Sénat à l’initiative du Gouvernement et de larapporteure, prévoit un quatrième report des élections des membresdes assemblées de provinces et du Congrès deNouvelle-Calédonie.
Ces élections devaient initialementse tenir en mai 2024, elles ont été reportées une première foisjusqu’à décembre 2024, puis de nouveau jusqu’à novembre 2025, puisjusqu’à fin juin 2026. Sans nouveau report, une tenue des électionsserait possible plus de 2 ans après leur date initiale.
Lors de la dernière loi de report,le Conseil constitutionnel a alerté sur le fait que « La duréetotale de ce report (…) ne saurait être étendue au-delà » (décisionn°2025-897 du 6 novembre 2025). Mais le Gouvernement et larapporteure au Sénat ont fait adopter le présent article par voied’amendement afin de contourner sa censure et de bâillonner lescitoyens calédoniens.
Pourtant, rien n’empêche la tenuedes élections provinciales le plus rapidement possible. Le Conseilconstitutionnel a d’ailleurs rappelé dans sa décision n°2025/1167QPC du 19 septembre 2025 que l’actuel corps électoral pour cesélections est conforme à la Constitution.
La tenue des élections est un enjeudémocratique crucial pour redonner la parole aux citoyens etrelégitimer les élus qui participent aux négociations. L’échec duGouvernement quant aux négociations sur l’avenir institutionnel dela Kanaky-Nouvelle-Calédonie ne peut servir de prétexte pour punirplus longtemps les citoyens en les privant de l’exercice de leurdroit de vote. Ces deux enjeux ne sont pas indissociables :permettons aux Calédoniens de voter le plus rapidement possible etprenons le temps de faire revenir l’ensemble des acteurs dans lesnégociations globales pour assurer leur réussite.
Les élections peuvent se tenir avecle corps électoral actuel et il n’y a pas lieu de les repousser,cet article doit être supprimé.