ART. 2	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°772
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à la constitutionnalisation du projet d’accordde Bougival proposé par le présent article.
L’article 2 crée l’État de laNouvelle-Calédonie et inscrit son statut au titre XIII de laConstitution. Il constitutionnalise le projet d’accord de Bougivalet celui d’Elysée-Oudinot. De nombreux éléments sont renvoyés à laloi organique, sans garanties dans la Constitution, par exemple surles modalités de transferts de compétences, la composition del’assemblée délibérante, les règles relatives à l’emploi ou encorela solidarité financière entre provinces. Le Gouvernement demande àla représentation nationale de voter ce texte, sans avoir le détailde la loi organique qui comportera pourtant l’essentiel.
Le présent article est néanmoinssuffisant pour soulever des inquiétudes quant à l’absence dedispositions permettant l’exercice du droit à l’autodéterminationou sur la possibilité ouverte d’une hyper-provincialisation quiaggravera les inégalités préexistantes, héritées de lacolonisation. Cela fait partie des raisons pour lesquelles leFLNKS, et d’autres de plus en plus nombreux, rejettent le projetd’accord de Bougival.
En tentant de passer en force cetexte, le Gouvernement affiche un parti pris pour lesnon-indépendantistes et fait fausse route. Dans ce processus,l’Etat doit s’en tenir à une posture d’impartialité et deneutralité. Le Gouvernement doit reconnaître l’échec de Bougival etrelancer des négociations avec l’ensemble des partenairespolitiques.