ART. 2	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , sans que ce transfertintervienne de plein droit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement reprend les termesd’un amendement présenté au Sénat et entend clarifier les termes dece texte constitutionnel. 
Le point II-5 de l’accord de Bougival, repris à l’alinéa 12 duprojet de loi constitutionnelle, prévoit que «  la loiorganique spéciale instituera un mécanisme de transfert decompétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leurinitiative  ».
Le présent amendement vise à préciser que lorsqu’une provincesouhaite le transfert d’une compétence attribuée à l’État de laNouvelle-Calédonie, elle ne peut l’obtenir de plein droit ni demanière discrétionnaire sur sa seule demande.
Comme l’a relevé le Conseil d’État, un mécanisme de transfert nesaurait être assimilé à une simple délégation de compétences niconduire à ce qu’une province détermine unilatéralement le champ deses propres attributions. Une telle interprétation serait contraireà l’économie générale de la révision constitutionnelle.
Il appartient en effet à la loi organique de déterminer larépartition des compétences entre l’État de la Nouvelle-Calédonieet ses institutions et, sous réserve de celle-ci, à la Loifondamentale de déterminer la répartition des compétences entre cesinstitutions.
Il convient dès lors de lever toute ambiguïté en précisant quele transfert sollicité par une province ne peut intervenir de pleindroit, mais doit être organisé par la loi organique selon uneprocédure garantissant l’appréciation des autorités compétentes del’État de la Nouvelle-Calédonie.
Le présent amendement tend ainsi à sécuriser l’interprétation dudispositif et à assurer la cohérence de la répartition descompétences au sein des institutions de la Nouvelle-Calédonie.