ART. 2	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après lemot : 
« Calédonie »,
insérer les mots : 
« adopté à la majoritéqualifiée des trois cinquièmes de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend sécuriser ledispositif prévu par ce texte constitutionnel en prévoyant que laloi organique - qui déterminera l’essentiel du contenu du nouveaustatut de la Nouvelle-Calédonie - donne lieu à un avis adopté parune majorité renforcée au sein de l’assembléedélibérante. 
Aussi est-il prévu un avis simple mais à une majorité renforcéede cette assemblée délibérante garantissant une réelle associationde la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l’élaboration de sonnouveau statut. 
L’essentiel de cette réforme dépend du contenu d’une loiorganique dont nous ne connaissons que les contours. 
Ce texte devra en effet établir la répartition descompétences entre l’État et les institutions de laNouvelle-Calédonie, les modalités de transfert des compétences, lesconditions dans lesquelles la Nouvelle-Calédonie exercera sacompétence en matière de relation internationale, les règlesd’organisation et de fonctionnement des institutions de laNouvelle-Calédonie, dont la composition et les modalités dedésignation des membres du Congrès, les règles relatives au statutcivil coutumier etc...
Aussi, il est fondamental de prévoir des mécanismesd’élaboration de ce texte destinés à garantir le respect del’esprit de consensus qui doit guider nos pas dans le cadre decette réforme. 
Tel est le sens de cet amendement.