ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2026
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PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
« tard », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« le mois suivant sapublication au Journal officiel de la République françaisesur les dispositions d’un nouvel accord consensuel négocié avecl’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Socialistes et apparentés a fait le choix d’adopterune position de principe face à ce texte constitutionnel : nousappelons à la reprise des négociations entre toutes les parties. Eneffet, le constituant ne peut être que le greffier des accordsnégociés par les parties prenantes et ne peut en aucun cas sesubstituer à elles.  
Dans le respect de ce cadre, cet amendement entend rappeler lanécessité de fonder toute évolution du statut de laNouvelle-Calédonie sur un accord consensuel des partiesprenantes. 
Il s’agit en l’occurrence de garantir une consultation despopulations de la Nouvelle-Calédonie sur un nouvel accordconsensuel sans lequel aucune évolution ne sera possible.
En effet, force est de regretter que les conditions danslesquelles ont été conduites les discussions de janvier 2026 sontallées à rebours de cette exigence. Elles ont abouti en effet non àun accord mais à un projet d’accord devant être soumis auxinstances des partis politiques à leur retour enNouvelle-Calédonie. Or un des principaux partis indépendantistes nel’a pas donné.
Les socialistes, fidèles à une méthode éprouvée depuis lesaccords de Matignon de 1988, proposent d’en revenir à cet impératif: la recherche d’un consensus incluant toutes les parties..
Tel est le sens de cet amendement.